L'aide au titre du plan 2000 pour l'emploi, accordée par les Pays-Bas en faveur de SCI et limitée par l'engagement pris par les autorités néerlandaises, est compatible avec le marché commun, pour autant que le montant total de l'aide au titre du régime IPR et du plan pour l'emploi ne dépasse pas le plafond de 20 % de l'équivalent-subvention brut fixé pour les aides régionales. Les Pays-Bas doivent veiller à ce que le plafond de 20 % ne soit pas dépassé lors de la déclaration finale des coûts admissibles.
Décision 2001/517/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0517)
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