Décision 2001/517/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0517)
Référencearticle 3 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

L'élément d'aide contenu dans le prix du terrain, l'aide contenue dans le loyer demandé pour l'occupation des installations temporaires et dans l'investissement effectué par la NOM dans lesdites installations, ainsi que l'aide contenue dans les mesures de sécurité relatives aux installations temporaires ne sont pas compatibles avec le marché commun.

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