Les Pays-Bas suivent attentivement l'avancement du projet d'investissement et adressent à la Commission des rapports sur les subventions définitives au titre du régime IPR, le nombre effectif de travailleurs admissibles au bénéfice des subventions, ainsi que les coûts salariaux correspondants, et les subventions définitives accordées dans le cadre du plan 2000 pour l'emploi, ainsi que sur le maintien des emplois créés grâce aux aides susvisées pendant une période de cinq ans à compter de l'achèvement de l'investissement. Quant à l'aide pour le logement des membres du personnel, les autorités néerlandaises doivent remplir les conditions de la règle de minimis, et notamment celles relatives au cumul avec d'autres aides de minimis.
Décision 2001/517/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0517)
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