Article considérant 11

(11) Quant aux coûts des infrastructures, les autorités néerlandaises ont confirmé, documents originaux à l'appui, que les coûts de valorisation du terrain payés par IBF n'ont pas été comptés deux fois. IBF est responsable de l'installation des infrastructures permettant l'accès aux parcelles des entreprises, ainsi que de l'aménagement des installations d'utilité publique, comme les égouts, le réseau électrique, les espaces verts, etc. D'après le budget d'exploitation d'IBF actualisé en 1999, les coûts d'infrastructure s'élevaient à 9,1 millions d'euros (20,1 millions de NLG). D'après les autorités néerlandaises, les rapports annuels d'IBF et toutes les demandes d'avances d'IBF dans le cadre de la subvention du FEDER (la déclaration d'un expert-comptable est jointe à chacun de ces documents) indiquent que ces coûts ne comprennent que les dépenses pour les infrastructures au-delà des limites de la parcelle individuelle achetée par SCI, qu'ils ne concernent pas la parcelle même de SCI et qu'ils ne figurent pas une deuxième fois dans les déclarations relatives au régime IPR. 2.3. Plan 2000 pour l'emploi