Article considérant 14

(14) La procédure administrative normale prévoit un accord préalable entre le RBA et l'entreprise nouvelle ou en expansion pour fixer les modalités d'utilisation du régime. L'accord conclu entre le RBA et SCI, signé le 3 novembre 1998, prévoyait que SCI engagerait 1200 chômeurs au maximum dans le cadre du plan pour l'emploi et aurait droit à cette fin à une subvention maximale pour les coûts salariaux directs de 7620000 euros (16800000 NLG). Le montant définitif de la subvention sera déterminé en fonction du nombre réel de chômeurs engagés conformément aux dispositions du plan pour l'emploi. Il est prévu que SCI reçoive 4900 euros (10800 NLG), 6500 euros (14400 NLG) ou 8200 euros (18000 NLG) par demandeur d'emploi engagé. Le montant le plus bas est applicable aux "demandeurs d'emploi normaux", le deuxième aux demandeurs d'emploi faisant partie de groupes minoritaires (handicapés, femmes retournant sur le marché du travail, jeunes au chômage, chômeurs de "phase 2" et de "phase 3", c'est-à-dire qui sont au chômage depuis respectivement plus de six et neuf mois). Le montant le plus élevé est applicable aux chômeurs de longue durée (qui sont sans travail depuis plus d'un an). La subvention n'est accordée qu'aux personnes précédemment inscrites comme "demandeuses d'emploi" et à condition qu'elles occupent un poste structurel au moins pendant douze mois à raison de dix-huit heures par semaine au moins. L'accord est valable de mai 1998 à mai 2001. Des avances ont été versées à concurrence de 80 % de la subvention maximale: 2,3 millions d'euros (5107180 NLG) en 1998 et 3,8 millions d'euros (8332830 NLG) en 1999.