(15) Cependant, le montant effectif de l'aide sera nettement inférieur au montant maximal convenu. Jusqu'en septembre 2000 inclus, 954 travailleurs seulement avaient été engagés selon les critères du plan pour l'emploi(11). De plus, un grand nombre d'entre eux ont travaillé moins d'un an pour l'entreprise: SCI n'aura droit à des subventions que pour 252 de ces travailleurs, soit un montant de 1,7 million d'euros (3,7 millions de NLG). Le montant définitif de la subvention ne sera déterminé qu'après la déclaration finale, au plus tard en mai 2002. Compte tenu de ces éléments, les autorités néerlandaises se sont engagées à limiter l'aide totale accordée au titre du régime IPR et du plan pour l'emploi(12) à 20 % au plus de la base des coûts admissibles (considérant 55). Entre-temps, une partie des avances a été récupérée; le solde des montants indûment versés le sera également.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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