(16) Dans sa décision du 6 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a déclaré qu'elle doutait que les subventions pour les coûts salariaux directs puissent être présentées comme une mesure générale, comme les autorités néerlandaises l'avaient fait. Puisque le régime n'était applicable qu'aux entreprises établies en Frise, il ne s'agissait apparemment pas d'une mesure générale. En outre, il semblait que SCI en serait le principal bénéficiaire, alors que le régime précédent, le plan 700 pour l'emploi, était essentiellement destiné aux petites et moyennes entreprises. 2.4. Prix du terrain
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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