Article considérant 17

(17) SCI a acheté un terrain à IBF, une entreprise publique chargée de développer la zone d'activité. Pour garantir les espaces verts et la haute qualité de la zone, IBF a posé pour condition de limiter à 70 % la superficie utilisée pour la construction de bâtiments et la pose d'un revêtement. C'est pourquoi SCI avait besoin de 14 hectares pour réaliser les investissements prévus. Toutefois, d'après le plan d'occupation des sols, sur lequel la province de Frise s'est fondée pour déterminer la nature et les conditions de l'utilisation du sol, une superficie maximale de 15 % seulement du terrain pouvait être utilisée pour la construction de bâtiments et 10 % au plus de la superficie restante pouvaient recevoir un revêtement. À la demande de SCI et d'IBF, la commune a fait usage de ses pouvoirs pour faire passer ces pourcentages à respectivement 30 et 20 %, avec un pourcentage combiné de 40 %. Pour porter ce pourcentage combiné à 70 % (40 % destinés aux bâtiments et 30 % au revêtement), la province doit modifier le plan d'occupation des sols. Les procédures à cet effet requièrent beaucoup de temps et l'issue en est incertaine pour des raisons politiques et juridiques. Pour respecter le plan actuel d'occupation des sols, SCI devait donc devenir légalement propriétaire de 24 hectares.