(18) Par conséquent, SCI a acheté 24 hectares à IBF(13) et elle lui a en même temps revendu 10 hectares. La remise des 10 hectares à IBF doit avoir lieu dans un délai de quatre semaines après la modification du plan d'occupation des sols. Aussi bien le prix de vente que le prix de rachat était de 2,27 euros par mètre carré (5 NLG par mètre carré), soit un montant total respectivement de 544000 euros (1,2 million de NLG) et 227000 euros (500000 NLG), hors TVA. Le montant de la vente et celui du rachat ont été payés le même jour.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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