(19) Le prix de 2,27 euros par mètre carré a été fixé sur la base d'une évaluation réalisée par un expert le 18 mai 1998. Pour dissiper les doutes de la Commission, les autorités néerlandaises ont chargé un autre expert de réaliser une deuxième évaluation du prix du terrain. Le prix fixé par cette deuxième expertise, datée du 7 avril 1999, était proche du premier, à savoir 2,54 euros (5,60 NLG) par mètre carré.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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