Décision 2001/517/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 3 mars 1998 (enregistrée le 11 mars 1998 sous le numéro A/32006), un tiers a déclaré qu'une aide avait été accordée de façon abusive en vertu du régime d'aides à finalité régionale approuvé par la Commission [Régime de primes à l'investissement, ci-après dénommé "IPR"(2)]. En raison de la concurrence acharnée avec d'autres lieux d'implantation possibles aux Pays-Bas, les autorités régionales ont accordé une aide ad hoc supplémentaire, afin d'attirer le projet d'investissement à Heerenveen. Par lettres du 20 mars 1998 (D/51297) et du 28 octobre 1998 (D/54393), la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités néerlandaises, que celles-ci lui ont apportées par lettres du 19 mai 1998 (enregistrée le 25 mai 1998 sous le numéro A/33974) et du 4 janvier 1999 (enregistrée le 6 janvier 1999 sous le numéro A/30095). Par lettres du 10 octobre 1998 (enregistrée le 6 novembre 1998 sous le numéro A/38015) et du 15 janvier 1999 (enregistrée le 20 janvier 1999 sous le numéro C00231), le tiers a fourni d'autres informations, ainsi que des articles de journaux concernant cette affaire.

Aller plus loin

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