Article considérant 20

(20) Dans sa décision du 6 février 1999, la Commission a émis des doutes sur la méthode utilisée dans le premier rapport d'expertise. Ces doutes concernaient notamment la petite superficie du terrain qui serait effectivement payée, les rectifications des coûts de viabilisation du terrain et la façon dont des facteurs positifs, comme la proximité des autoroutes, ont été pris en considération. En se fondant sur les coûts initiaux qu'IBF devait supporter pour développer la zone d'activité, la Commission avait calculé un prix beaucoup plus élevé (24,80 euros ou 54,70 NLG par mètre carré). Le prix de 2,27 euros par mètre carré semblait davantage correspondre au prix qui avait été évalué en 1996 pour le terrain non viabilisé. En outre, le statut juridique du contrat de rachat n'était pas clair. 2.5. Aide aux installations de production temporaires, à la sécurité et au transport (Fonds SEBB)