Article considérant 21

(21) Alors que SCI n'avait pas encore commencé la construction de l'usine à Heerenveen, elle voulait déjà démarrer la production. La société de développement Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, ci-après dénommée "NOM", a aidé SCI à trouver un emplacement adéquat pour l'usine à Leek, à environ 30 kilomètres de Heerenveen. La NOM a loué une partie du site à partir de décembre 1997. Pour pouvoir donner le bâtiment en location à des fins de production, la NOM a investi 270000 euros (600000 NLG) dans sa rénovation. Le bailleur de l'autre partie du bâtiment a consenti le même investissement, ce qui porte le coût total de la rénovation à 540000 euros (1,2 million de NLG). La NOM a demandé à SCI un loyer total de 749000 euros (1,65 million de NLG) pour la période de mai 1998 à février 2000 (75000 NLG par mois), lorsque SCI a déménagé vers le nouveau site à Heerenveen. Pour cette même période, la NOM a versé au propriétaire, Brivec BV, un loyer total de 880000 euros (1939496 NLG). La différence s'élève à 131000 euros (289496 NLG). Un montant mensuel de 11300 euros (25000 NLG) était payé pour l'énergie.