(3) Par décision du 6 février 1999, la Commission a pris une injonction dite "Italgrani"(3) concernant l'aide accordée en vertu du régime IPR et a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de plusieurs aides ad hoc supplémentaires. Par lettre du 9 mars 1999 (D/01700), la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision, qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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