(31) D'après le plan d'occupation des sols et le projet d'exploitation joint à ce plan, toutes les entreprises auraient dû payer 6,81 euros (15 NLG) par mètre carré pour le raccordement aux réseaux d'énergie. SCI a été dispensée de ces coûts, ce qui n'était pas le cas d'autres entreprises qui se seraient installées dans la zone d'activité.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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