Décision 2001/517/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

(33) Des doutes étaient émis quant à l'indépendance de l'expert qui a évalué le prix du terrain, ainsi qu'à certains éléments du calcul utilisé pour déterminer la valeur du terrain.

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