Décision 2001/517/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

(34) La partie intéressée a remis un article de journal(15) qui prétendait que SCI avait reçu une aide au titre du plan pour l'emploi pour l'embauche de travailleurs qui avaient déjà un emploi, ce qui constituait une violation des conditions d'admissibilité.

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