(38) Les autorités néerlandaises ont considéré que le plan pour l'emploi était une mesure générale ne constituant pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné que la subvention est automatiquement accordée pour chaque emploi créé en Frise et que le montant de la subvention par emploi créé est déterminé suivant des critères objectifs. Il se trouve que SCI est la première et de loin la plus importante bénéficiaire du plan pour l'emploi, mais elle n'est pas la seule. Le RBA a conclu des accords pour l'application du plan pour l'emploi avec deux autres entreprises. Il a eu des contacts avec diverses autres entités. Le budget disponible de 18,6 millions d'euros (41 millions de NLG) dépasse largement les subventions prévues en faveur de SCI. En outre, le RBA ne jouit d'aucun pouvoir discrétionnaire pour l'application du régime.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.