Article considérant 39

(39) Les autorités néerlandaises ont également expliqué que le plan pour l'emploi proposait presque les mêmes incitations que celles dont les entreprises peuvent bénéficier dans le cadre de la loi sur l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, ci-après dénommée "WIW"(17). Cette mesure nationale pour l'emploi a été considérée comme une mesure générale. En vertu de ce régime, une entreprise peut recevoir un maximum de 7700 euros (17000 NLG) par stage d'initiation à la vie professionnelle pour de jeunes chômeurs, des chômeurs de longue durée ou des handicapés. SCI aurait eu la possibilité de recevoir des subventions au titre de ce régime, mais étant donné que le cumul avec les subventions accordées au titre du "plan 2000 pour l'emploi" n'est pas autorisé, elle n'a pas eu recours à la WIW. Les autorités néerlandaises ont également cité la loi sur la réduction des contributions, ci-après dénommée "WVA". Il s'agit d'une mesure fiscale pour l'embauche de chômeurs de longue durée, accordant des avantages similaires. Cette mesure octroie une exonération maximale des cotisations sociales de 8168 euros (18000 NLG) sur une période de quatre ans par demandeur d'emploi engagé à plein temps (2092 euros ou 4610 NLG par année civile)(18). 4.2. Prix du terrain