(40) Les autorités néerlandaises ont expliqué que, en droit néerlandais, l'achat et le transfert sont deux actes juridiques distincts. Le rachat est inconditionnel et lie les parties. Par contre, le transfert du terrain est subordonné à la modification du plan d'occupation des sols. Si le plan est modifié, le transfert a lieu dans un délai de quatre semaines et la transaction est alors accomplie. Si le plan d'occupation des sols n'est pas modifié avant le 1er janvier 2008, tant SCI qu'IBF pourront annuler le contrat de rachat. Dans ce cas, SCI devra "à nouveau" acheter les 10 hectares, afin de satisfaire aux conditions du plan d'occupation des sols. SCI et IBF devront convenir d'un nouveau prix pour cet achat.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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