(41) Les Pays-Bas soutiennent que les deux expertises de la valeur du terrain ont été réalisées conformément aux conditions prévues dans la communication de la Commission concernant les ventes de terrains par les pouvoirs publics. Par conséquent, les prix calculés doivent être considérés comme les prix du marché.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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