(42) Les autorités néerlandaises ont expliqué qu'IBF avait reçu des subventions de la commune, de la province, du groupement Noord-Nederland (qui est responsable des ressources financières du plan d'aménagement global Noord-Nederland), ainsi que du Fonds européen de développement régional [programme "objectif" n° 5 b)]. D'après les autorités néerlandaises, ces subventions ont seulement été utilisées pour les infrastructures publiques générales de la zone d'activité et ne peuvent pas être considérées comme les aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les autorités néerlandaises se sont déclarées disposées à charger un expert indépendant de contrôler la déclaration finale d'IBF, pour vérifier si IBF n'a supporté aucune dépense relative au terrain acheté par SCI et si IBF n'a reçu aucune subvention à cette fin.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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