(43) Quant aux coûts du raccordement aux réseaux d'énergie que SCI n'aurait pas supportés, comme l'un des intéressés le mentionne dans ses observations, les autorités néerlandaises soutiennent que SCI était responsable de toutes les infrastructures à installer sur son propre terrain et qu'IBF avait la responsabilité des infrastructures d'accès au terrain.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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