(44) Quant à l'impôt sur le transfert, les autorités néerlandaises ont expliqué que SCI en était exemptée en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point a), de la loi sur les impôts parce qu'elle avait payé la TVA (17,5 %) sur la transaction. SCI devait payer la TVA, car le terrain était considéré comme un terrain à bâtir en raison de la démolition des bâtiments existants [article 11, paragraphe 1, point a), de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée]. Elle peut déduire cette taxe selon la pratique normale conformément à la législation fiscale actuelle. 4.3. Aide aux installations temporaires, fonds SEBB
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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