Article considérant 46

(46) La NOM avait loué les installations situées à Leek en raison de la demande croissante d'installations de production temporaires et adaptées. Le loyer demandé par la NOM pour l'occupation des installations de production temporaires de Leek était basé sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Cette évaluation a été effectuée à l'aide de comparaisons avec d'autres contrats récents de location et de vente relatifs à des installations de production dans la région. L'expert signale aussi la récente rénovation et les caractéristiques techniques adéquates du bâtiment, la superficie disponible pour le parking et la superficie relativement grande de la parcelle, ce qui signifie que la demande pour ce type de bâtiment est faible. Les autorités néerlandaises ont également comparé ce loyer avec le loyer payé par les entreprises qui utilisent les autres parties du bâtiment. Alors que le loyer de SCI est d'environ 27 euros (60 NLG) par mètre carré, une autre société paie 19 euros (42 NLG) par mètre carré et deux autres 25 euros (55 NLG) par mètre carré. Ces deux dernières entreprises louent une partie beaucoup plus petite du bâtiment que la première. Enfin, les autorités néerlandaises ont expliqué que comme SCI a déménagé pour Heerenveen, les installations ont été proposées à trois autres entreprises. Elles allaient examiner l'offre. Les autorités néerlandaises n'ont pas précisé si une de ces entreprises avait entre-temps effectivement loué une partie ou la totalité des installations.