(47) Les investissements réalisés par la NOM et le bailleur de l'autre partie du bâtiment situé à Leek étaient des frais d'entretien généraux. Ils étaient obligés de faire ces investissements en vertu de l'article 1586 du livre 7A du code civil, qui prévoit que le bailleur est tenu de maintenir le bâtiment dans un état tel qu'il puisse être utilisé aux fins pour lesquelles il est loué. Étant donné que le loyer est basé sur l'évaluation d'un expert indépendant, les autorités néerlandaises ont estimé que les investissements ne pouvaient pas comporter une aide d'État. Par ailleurs, le bâtiment est mis à la disposition de toutes les entreprises dans des conditions analogues. Ainsi, la NOM cherche activement d'autres entreprises, désireuses de louer les installations temporaires.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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