Article considérant 48

(48) Les frais de transport du personnel entre Leek et Heerenveen doivent être considérés comme une aide à des particuliers. Il fallait éliminer tous les obstacles pour les chômeurs de longue durée qui bénéficieraient du plan pour l'emploi. Étant donné que, en règle générale, ces personnes ne disposent pas de beaucoup de moyens financiers, les frais de transport auraient facilement pu les empêcher de poser leur candidature pour un emploi à Leek. Cette initiative pourrait également très bien cadrer avec la politique provinciale incitant la population à utiliser les transports en commun. Enfin, SCI n'est pas obligée de mettre à la disposition de son personnel une forme de transport en commun quelle qu'elle soit, ni en vertu d'une convention collective de travail applicable au secteur concerné ni en vertu des contrats de travail individuels.