Article considérant 49

(49) Les autorités néerlandaises ont estimé que les montants versés pour les mesures de sécurité ne constituaient pas une aide d'État car, si ces mesures n'avaient pas été prises, SCI aurait pu se retourner contre la NOM en cas de vol. Outre ce qui a été mentionné ci-dessus, l'article 1586 du livre 7A du code civil prévoit que le bailleur est tenu de laisser au locataire la "jouissance paisible" du bien loué pendant toute la durée de la location. En l'absence de mesures de sécurité, le bâtiment n'aurait pas été adapté aux fins pour lesquelles il était loué et il n'aurait pas satisfait aux conditions de la "jouissance paisible". Étant donné que l'assemblage d'ordinateurs implique l'existence de stocks de grande valeur, les risques liés à la sécurité sont considérés comme élevés. La NOM aurait la même obligation à l'égard d'autres entreprises et par conséquent, les mesures de sécurité devraient aussi être considérées comme une mesure générale. 4.4. Logement de membres du personnel