Article considérant 5

(5) Comme certains renseignements importants faisaient toujours défaut, la Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 20 octobre 1999 (D/64378), du 15 mai 2000 (D/52950), du 14 septembre 2000 (D/54696) et du 4 octobre 2000 (D/55028). Par lettres du 3 novembre 1999 (enregistrée le 5 novembre 1999 sous le numéro A/38403), du 14 décembre 1999 (enregistrée le 17 décembre sous le numéro A/39869) et du 30 octobre 2000 (enregistrée le 3 novembre 2000 sous le numéro A/39018), les autorités néerlandaises ont demandé un délai, qui leur a été accordé par lettres du 15 novembre 1999 (D/64719), du 10 janvier 2000 (D/50073) et du 23 novembre 2000 (D/55817). Le gouvernement néerlandais a répondu par lettres du 24 janvier 2000 (enregistrée le 26 janvier 2000 sous le numéro A/30682), du 14 juin 2000 (enregistrée le 3 juillet sous le numéro A/35437), du 6 décembre 2000 (enregistrée le 11 décembre 2000 sous le numéro A/40422) et du 2 février 2001 (enregistrée le 2 février 2001 sous le numéro A/30985). Des explications supplémentaires ont été fournies lors des réunions du 5 janvier 2000 et du 5 décembre 2000. Le tiers a communiqué des renseignements complémentaires par lettres du 21 mars 2000 (enregistrée le 28 mars 2000 sous le numéro A//32654), du 4 mai 2000 (enregistrée le 18 mai 2000 sous le numéro A/34095), du 28 juin 2000 (enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro A/35646) et du 12 septembre 2000 (enregistrée le 19 septembre 2000 sous le numéro A/37630). 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES 2.1. Entreprise bénéficiaire