(51) Commentant les observations des tiers, les autorités néerlandaises remarquent d'une manière générale que, d'après les indications dont elles disposent, les observations n'émanaient pas d'entreprises concurrentes ni d'acheteurs de terrain de zones industrielles similaires ou autres. Par conséquent, ces parties ne pouvaient pas être considérées comme des intéressés au sens de l'article 1er, point h), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité(20). Elles ont au demeurant formulé les observations spécifiques rapportées ci-dessus. 5. APPRÉCIATION DES MESURES 5.1. "Plan 2000 pour l'emploi" 5.1.1. Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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