Article considérant 52

(52) Étant donné que les subventions pour les coûts salariaux directs prévues dans le plan pour l'emploi ne sont applicables que dans la province de Frise, les entreprises situées dans cette province ou dans les environs sont spécifiquement avantagées. Le caractère spécifique de l'aide découle aussi du fait que les seules entreprises qui réalisent de nouveaux investissements ou d'importants investissements d'expansion peuvent en bénéficier. En outre, l'arrivée de SCI a coïncidé avec le passage de l'ancien "plan 700 pour l'emploi" au "plan 2000 pour l'emploi". Ce dernier plan est plus généreux. Bien que des raisons objectives justifient un certain nombre de différences, il est peu vraisemblable qu'il s'agisse d'un simple hasard. Étant donné que le régime est financé par des ressources d'État et que les produits des bénéficiaires sont normalement vendus (c'est certainement le cas pour les produits de SCI), l'aide affectera selon toute vraisemblance les échanges entre les États membres et relève donc de la définition donnée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission déplore que les autorités néerlandaises n'aient pas satisfait à leur obligation de notifier l'aide au titre du plan 2000 pour l'emploi en faveur de SCI conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. 5.1.2. Appréciation