(53) La subvention pour les coûts salariaux directs en faveur de SCI est liée à l'investissement réalisé par celle-ci, puisque le régime n'accorde d'aide qu'aux entreprises qui investissent pour la première fois en Frise et à celles qui investissent dans une extension importante. Cela signifie que la Commission doit apprécier la subvention en faveur de SCI comme une aide à l'investissement en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(21), ci-après dénommées "lignes directrices concernant les aides régionales", et non en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi(22). La limite supérieure de l'aide régionale concernée pour la province de Frise est égale à 20 % de l'équivalent-subvention brut.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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