Article considérant 55

(55) Étant donné que les subventions définitives doivent encore être déterminées, le montant de l'aide à l'investissement et à l'emploi n'est pas encore connu. Ce montant sera certainement supérieur au résultat obtenu après application du plafond de l'aide régionale (20 % de l'équivalent-subvention brut) sur les coûts d'investissements restant à déterminer, même si le coût de l'achat du terrain (considérants 9 et 62) est inclus dans les coûts admissibles. Il est possible que le montant dépasse aussi le résultat obtenu après application du plafond de l'aide régionale sur les coûts salariaux prévus des personnes engagées, calculés sur une période de deux ans. Initialement, il était prévu que l'investissement générerait 1200 emplois. D'après les prévisions actuelles, il serait question de 700 emplois. Les coûts salariaux bruts mensuels moyens sont estimés à 1967 euros (4335 NLG). Par conséquent, les coûts admissibles sont estimés à 33 millions d'euros (72,8 millions de NLG), ce qui impliquerait une aide maximale de 6,6 millions d'euros (14,6 millions de NLG). Comme décrit au considérant 15, les autorités néerlandaises se sont engagées à limiter l'aide combinée à l'investissement et à l'emploi au plafond de 20 % de la base des coûts admissibles calculés suivant cette méthode(23). Par conséquent, la Commission conclut que l'aide à l'emploi soumise à cette obligation est compatible avec le marché commun. Comme les subventions définitives ne sont pas encore déterminées et que les emplois créés doivent être maintenus pendant cinq ans, la Commission demande que des rapports détaillés lui soient adressés concernant la mise en oeuvre du projet d'investissement et les subventions accordées. 5.2. Vente du terrain 5.2.1. L'élément d'aide dans le prix du terrain