(56) La vente de terrains et bâtiments par les pouvoirs publics peut comporter une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité en faveur des acquéreurs. La communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics décrit les lignes directrices qui doivent être utilisées pour déterminer l'existence de tels éléments d'aide(24). La Commission apprécie la présente affaire à la lumière de cette communication.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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