Article considérant 57

(57) En vertu de l'article 2, point a), de la communication susvisée, les pouvoirs publics ont la possibilité de charger un expert indépendant d'évaluer le prix du terrain, préalablement aux négociations précédant la vente, pour en fixer la valeur marchande. Le prix du marché ainsi fixé représente le prix d'achat minimal qui peut être convenu sans que l'on puisse parler d'aide d'État. La Commission a constaté qu'une première évaluation avait été effectuée le 18 mai 1998, c'est-à-dire après le début des négociations. SCI avait déjà fait connaître sa décision d'installer ses usines à Heerenveen en novembre 1997 et les pouvoirs publics avaient initialement annoncé un prix de 1,36 euro (3 NLG) par mètre carré. En outre, la Commission a estimé que le prix de 2,27 euros (5 NLG) par mètre carré, fixé par la première évaluation, ne pouvait pas être qualifié de prix du marché. Eu égard aux considérations qui suivent, la Commission estime que dans cette évaluation, la valeur du terrain utilisé comme zone verte ainsi que les prévisions d'augmentation de la valeur en raison de la modification du plan d'occupation des sols sont considérablement sous-estimées.