(58) En outre, l'article 2, point d), de la communication susvisée dispose que le coût supporté initialement par les pouvoirs publics pour l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment sont un paramètre de la valeur du marché. Dans ce cas-ci, le prix de revient est de 7,42 euros (16,36 NLG) par mètre carré(25).
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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