(59) De même, le prix de 2,54 euros (5,60 NLG) par mètre carré, calculé dans le deuxième rapport d'expertise, peut difficilement être qualifié de prix du marché. Comme la parcelle vendue à SCI est relativement grande, il n'existe pas de transaction similaire relative à la vente de terrains dans les environs de Heerenveen, et donc pas de prix comparables. Par conséquent, l'expert a fait un calcul théorique des avantages dont un promoteur du secteur privé pourrait bénéficier si le terrain était vendu sous la forme de parcelles plus petites (pour lesquelles il existe des prix comparables). Comme il n'existait pas de point de comparaison pour le terrain vendu à SCI, différentes corrections ont été apportées, ce qui a donné un prix de vente net de 620318 euros (1370000 NLG) pour une superficie de 24 hectares, soit un prix de 2,54 euros par mètre carré.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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