(60) Or, la Commission estime que le "prix du marché" n'est pas égal au prix qu'un tel promoteur privé serait disposé à payer, mais plutôt au prix auquel ce promoteur serait disposé à vendre la même parcelle à un acquéreur comme SCI. Cela signifie que certaines réductions ne pourraient pas être incluses, puisqu'un promoteur privé répercuterait ces coûts sur ses clients. En outre, le calcul devrait tenir compte des prévisions d'augmentation de la valeur due à la modification envisagée du plan d'occupation des sols.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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