Article considérant 61

(61) Dans une note explicative de la commune de Heerenveen, plusieurs remarques sont formulées concernant les procédures nécessaires pour modifier le plan d'occupation des sols(26). La note conclut que, après la révision, il restera encore un petit espace pour construire et une zone verte. D'après les prévisions, il ne sera pas nécessaire de réaliser une nouvelle évaluation des effets sur l'environnement, bien que cette conclusion puisse être modifiée en raison du bruit dû à la circulation. La note ne mentionne aucun autre risque spécifique et conclut que la modification pourrait être approuvée dans un délai de deux ans. Dans leur lettre du 6 décembre 2000, les autorités néerlandaises ont pourtant déclaré que, en 1998, une procédure concernant IBF était toujours en cours devant le Conseil d'État. Cette affaire n'a été réglée qu'en janvier 1999. En novembre 2000, la commune de Heerenveen devait encore se prononcer officiellement sur la modification proposée. D'après les autorités néerlandaises, même dans l'hypothèse la plus optimiste, la modification du plan d'occupation des sols ne serait pas applicable avant 2005 ou 2006. C'est pourquoi aucun promoteur privé n'aurait anticipé sur cette modification en 1998. La Commission conclut que, en 1998, une grande incertitude devait régner autour de la future modification du plan d'occupation des sols.