Article considérant 62

(62) En se fondant sur le deuxième rapport d'expertise, la Commission a calculé un prix de 6,58 euros par mètre carré à 14,51 euros par mètre carré(27), pour lequel un promoteur théorique serait disposé à vendre la parcelle à un acquéreur comme SCI. Le prix de revient de 7,42 euros par mètre carré est faible par rapport aux limites mentionnées, ce qui implique une incertitude relativement grande quant à la modification du plan d'occupation des sols. Dans ces circonstances, la Commission peut, comme prévu à l'article 2, point d), de la communication concernant les ventes de terrains par les pouvoirs publics, considérer les coûts initiaux supportés pour l'acquisition comme un paramètre de la valeur du marché. La valeur du terrain de 14,4 hectares acheté par SCI est donc de 1,07 million d'euros (2359000 NLG). SCI a payé 318000 euros (700000 NLG). Par conséquent, l'élément d'aide contenu dans la transaction s'élève à 753000 euros (1659000 NLG).