(64) On peut considérer que le prix du marché ainsi calculé (7,42 euros) comprend le coût du raccordement aux réseaux d'énergie. Comme il est indiqué au considérant 31, ce coût s'élevait à 6,81 euros (15 NLG) par mètre carré, mais SCI en a été dispensée. Le fait qu'IBF n'a supporté que le coût du raccordement au-delà de la parcelle de SCI et que SCI a payé la totalité du coût du raccordement sur sa propre parcelle, comme allégué par les autorités néerlandaises (considérant 42), ne change rien puisque ce coût doit être considéré comme la contribution de l'acquéreur aux infrastructures générales. Cette contribution ne peut cependant pas faire monter le prix du marché.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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