(65) Quant à l'estimation de la transaction relative au terrain, les autorités néerlandaises ont démontré que, contrairement à ce qu'un tiers suggérait, le fait que SCI ne devait pas payer d'impôt sur le transfert est conforme à la législation fiscale néerlandaise. Par conséquent, cette transaction ne comporte aucun élément d'aide.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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