(66) La vente et le rachat de 10 hectares ne comportent pas d'élément d'aide puisque les deux opérations ont été effectuées au même prix. Toutefois, si le plan d'occupation des sols n'est pas modifié, SCI devra "à nouveau" racheter les 10 hectares à IBF. La Commission rappelle aux autorités néerlandaises que, dans ce cas, c'est le prix du marché actualisé qui doit être appliqué.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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