Article considérant 68

(68) Étant donné qu'il s'agit d'une aide ad hoc, la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité visée dans des lignes directrices concernant les aides régionales, n'est pas applicable, à moins qu'il ne soit démontré que l'équilibre entre les perturbations de la concurrence et les avantages de l'aide pour le développement d'une région défavorisée peut être garanti. Ce n'est pas le cas ici, car l'assemblage d'ordinateurs est une activité sujette à la concurrence internationale et avant que la décision d'investir à Heerenveen ne soit prise, d'autres communes néerlandaises se sont livré une concurrence acharnée. La plupart, sinon la totalité, des pièces détachées seront fournies par des entreprises d'autres régions et les activités ne nécessitent en général qu'une main-d'oeuvre peu qualifiée. En outre, les autorités néerlandaises n'ont avancé aucun argument pour défendre cette position. La Commission a vérifié si d'autres dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE étaient applicables à l'élément d'aide contenu dans la vente du terrain. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité permettraient de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun, mais il ne s'agit pas en l'espèce d'aides: a) à caractère social octroyées aux consommateurs individuels; b) destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires, ni c) nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Ne sont pas non plus applicables les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), b) et d), du traité, qui visent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine culturel.