(69) La dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, concernant notamment les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, n'est pas non plus applicable, comme expliqué ci-dessus. En outre, les objectifs de l'aide ne concernent pas la recherche et le développement, l'environnement ni des investissements réalisés par de petites et moyennes entreprises (PME).
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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