Décision 2001/517/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

(71) Par conséquent, la Commission conclut que l'élément d'aide contenu dans la vente du terrain n'est pas compatible avec le marché commun. 5.3. Installations de production temporaires, sécurité et transport (fonds SEBB) 5.3.1. Location des installations de production temporaires

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