Article considérant 73

(73) La comparaison avec le loyer payé par d'autres entreprises occupant le même bâtiment n'est pas non plus un bon indicateur. Dans trois cas, le loyer par mètre carré est inférieur au prix payé par SCI, mais les autorités néerlandaises n'ont pas calculé le loyer global payé par les trois autres entreprises. En fait, ces dernières acquittent un loyer plus élevé. En outre, le propriétaire actuel de la partie concernée du bâtiment déclare que l'ancien propriétaire n'a pas tenu compte du marché pour fixer ces loyers, car toutes ces entreprises devaient supporter elles-mêmes les frais d'aménagement des espaces loués. Pour l'une des entreprises, ces frais se sont élevés à environ 360000 euros (800000 NLG). Toutes ces comparaisons sont du reste compliquées par les différences qualitatives entre les installations louées et les diverses clauses du contrat fixant, par exemple, la durée de celui-ci.