(74) Peu de temps s'est écoulé entre les accords fixant le loyer payé par la NOM à Brivec et le loyer demandé à SCI. La NOM louait les installations depuis décembre 1997, alors que SCI avait déjà choisi de s'installer à Heerenveen. Cependant, dans le rapport d'expertise, le loyer est calculé à partir du 26 janvier 1998. Les autorités néerlandaises ont également fait remarquer qu'il ne saurait y avoir d'aide en faveur de Brivec puisque la NOM avait intérêt à convenir du prix le plus bas possible. Par conséquent, la Commission a considéré que le prix payé par la NOM elle-même correspondait au prix du marché, ce qui implique qu'une aide d'État d'un montant de 131000 euros (289496 NLG) a été accordée à SCI.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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