(76) Tant l'élément d'aide contenu dans le loyer que l'aide octroyée pour l'aménagement du bâtiment doivent être considérés comme des mesures ad hoc individuelles. Pour les mêmes raisons que celles invoquées à propos de l'élément d'aide contenu dans le prix du terrain, comme décrit aux considérants 68 et 69, les dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, ne sont pas applicables.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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