Décision 2001/517/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2001/517/CEEUR-Lex →

(79) La Commission partage l'avis des autorités néerlandaises selon lequel le transport gratuit avantage directement les travailleurs. SCI n'avait aucune obligation de mettre à leur disposition le transport gratuit, ni en vertu d'une convention collective, ni en vertu des contrats de travail individuels.

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